Un adjectif dans un nom de domaine

La notice qui suit ne porte donc pas sur la méthode annoncée mais sur le cadre dans lequel une annonce de ce type se fait. C'est un détour, et il éclaire ce que les mots de sérieux peuvent et ne peuvent pas engager.

L'abréviation, et le fait administratif derrière

Aucun texte ne réserve l'exercice de la voyance à des personnes titulaires d'une qualification. Il n'existe ni ordre, ni conseil, ni registre d'inscription obligatoire propre à cette activité, et par conséquent aucune autorité qui pourrait retirer le droit de l'exercer.

L'abréviation en question désigne donc une activité déclarée, c'est-à-dire une inscription au répertoire des entreprises et une imposition sur les recettes. C'est un fait administratif réel, vérifiable par un numéro, et il ne porte sur rien d'autre : une déclaration d'activité n'est pas un examen de compétence, et personne ne l'a jamais présentée comme telle devant une juridiction.

Il faut le dire dans ce sens plutôt que dans l'autre. Le mot n'est ni mensonger ni creux : il est seulement moins informatif que ce qu'un lecteur rapide lui prête.

« Tirage », « étude », « lecture » ne désignent pas la même chose partout : le sens retenu est celui de pro voyance.

Une contravention abrogée en mars 1994

Jusqu'à une date récente, l'ancien code pénal rangeait parmi les contraventions de police le fait de faire métier de deviner, de pronostiquer ou d'expliquer les songes. La disposition figurait dans la partie réglementaire du code et elle était assortie d'une amende.

Elle a disparu avec l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, en mars 1994, qui n'a pas repris cette infraction. L'activité n'est donc plus réprimée pour elle-même depuis cette réforme, et c'est le point de départ obligé de toute discussion sur le cadre actuel : il n'y a plus de délit de divination en droit français.

Cette abrogation est régulièrement présentée dans le secteur comme une reconnaissance. Elle n'en est pas une, et le raisonnement se tient en une phrase : cesser de punir une pratique n'équivaut pas à la valider, de la même façon qu'un comportement toléré n'est pas pour autant certifié. Le nouveau code a supprimé par dizaines des contraventions devenues obsolètes, sans se prononcer sur le fond d'aucune.

L'histoire de cette disposition mérite d'être connue pour une raison supplémentaire. Elle montre que le droit a longtemps traité le sujet par le statut de la personne — faire métier de — avant de le traiter, aujourd'hui, par le contenu de ce qui est annoncé. Le déplacement est considérable et il n'est presque jamais relevé.

Quel cadre s'applique aujourd'hui à une annonce

Trois corps de règles encadrent une offre de ce type, et ils portent tous sur la façon dont elle est présentée au public.

Le droit de la consommation interdit les pratiques commerciales trompeuses, c'est-à-dire les allégations fausses ou de nature à induire en erreur sur les caractéristiques d'un service, sur son prix ou sur les qualités du professionnel. Le contrôle en relève de l'administration chargée de la concurrence et de la consommation, qui peut constater et transmettre. La clé est que l'infraction porte sur l'allégation, non sur la discipline.

Le droit pénal général reste applicable dans deux cas nommés : l'escroquerie, lorsque des manœuvres provoquent la remise de fonds, et l'abus de la faiblesse d'une personne en état de vulnérabilité, qui vise les situations de dépendance. Ce second texte est celui que les décisions publiées mobilisent le plus souvent dans ce secteur.

Le droit de la vente à distance s'ajoute lorsque la prestation est conclue par téléphone ou en ligne : information précontractuelle, identification du professionnel, conditions tarifaires annoncées avant l'engagement. Ce sont des obligations de forme, et ce sont précisément celles qu'un relevé documentaire peut vérifier sur une page publique.

De ces trois ensembles découle la grille employée dans cette rubrique. Un répertoire ne peut pas évaluer une prestation de voyance, et il n'y prétend pas. Il peut en revanche relever ce que la page affiche de son identité, de ses conditions et de ses prix — exactement les points sur lesquels le droit actuel attend quelque chose. Lorsqu'une page n'affiche aucun montant, la fiche le signale en toutes lettres, parce que l'absence est elle-même une information au regard de ce cadre.

Ce que le service dit de sa pratique

• Consultation par téléphone annoncée dans les intertitres
• Échange par messagerie instantanée annoncé
• 8 sous-titres relevés sur la page d'accueil
• 5 intertitres relevés sur la page d'accueil
• 1205 mots relevés sur la page d'accueil
• Intitulé de service porté par le titre de la page

Ce sur quoi le service ne s’avance pas

• Aucun tarif affiché sur la page relevée
• Aucune plage horaire indiquée
• Aucun délai de réponse chiffré
• Aucune trace écrite de l'échange annoncée
• Aucune zone géographique indiquée